Conditions Générales d’Utilisation
dernière modification : 30 Mars 2024
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site web diagnostic-immobilier-toulouse.fr (ci-après dénommé « le Site »), ainsi que tous les services offerts par celui-ci. Les Conditions Générales s’appliquent de manière inconditionnelle à l’ensemble des services proposés par Service-Direct SAS via le Site.
En utilisant le Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les CGU décrites ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.
2. Aptitude Légale
Les Services sont disponibles :
. À toute personne physique ayant la capacité juridique de conclure des accords conformément aux présentes Conditions Générales. Une personne physique qui n’a pas la pleine capacité juridique ne peut accéder aux services du Site qu’avec le consentement de son représentant légal;
. À toute personne morale agissant par le biais d’une personne physique ayant le pouvoir ou l’autorisation nécessaire pour conclure des contrats au nom et pour le compte de la personne morale.
3. Données Personnelles
Le respect de votre vie privée est essentiel pour nous. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible à https://diagnostic-immobilier-toulouse.fr/Politique-de-Confidentialite/ par Service-Direct SAS. Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles.
4. Utilisation du Site
Vous acceptez d’utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément à ces CGU. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site de manière à violer les lois applicables ou à porter atteinte aux droits d’autrui.
5. Services et Usage de vos Données pour ces Services
Le Site offre une plateforme permettant de mettre en relation des internautes avec des professionnels dans le domaine du diagnostic immobilier. Service-Direct SAS n’est pas responsables de la qualité des services fournis par les professionnels référencés sur le Site. Nous ne garantissons pas non plus l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par ces professionnels.
5.1 – En soumettant chaque formulaire, vous acceptez que vos informations personnelles soient utilisées uniquement dans le cadre de votre demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui peut en découler.
5.2 – Vous acceptez de recevoir des emails ou SMS du Site dans le cadre du cycle de traitement de votre demande de service, ceci afin d’assurer la qualité et l’amélioration des services proposés.
5.3 – Vos données ne sont transmises qu’aux professionnels inscrits sur le Site. L’usage de vos données par les professionnels est strictement limité à votre demande initiale. Les professionnels inscrits sur le Site ne sont pas autorisés, par défaut, à transmettre vos données à un tiers sans votre autorisation préalable et explicite.
5.4 – A chaque nouvelle communication ou notification du Site vous aurez la possibilité de mettre fin à ces communications par une option à cocher ou un lien à cliquer intégré dans l’email.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les images, les logos, les vidéos et les graphiques, sont la propriété exclusive de Service-Direct SAS ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, distribuer ou reproduire ces contenus sans notre autorisation écrite préalable.
7. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation du Site ou de l’incapacité à utiliser celui-ci.
Service-Direct SAS n’est pas responsable des transactions intervenues entre vous et le ou les professionnels vers lesquels vous seriez dirigé depuis le Site, et ne peut être partie à aucun litige éventuel avec ces tiers, notamment concernant la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations auxquelles ces tiers sont soumis.
8. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications apportées aux CGU seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour vous assurer que vous en acceptez toujours les termes.
9. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en France. Tout litige découlant de l’utilisation du Site ou en relation avec celui-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de Service-Direct SAS.
Pour tout litige l’internaute peut s’adresser également au CM2C ( Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ) en passant par le site : https://www.cm2c.net/