Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRÉ AVANT LE 01/01/1949

- Diagnostics plomb, gaz et electricité.
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE LE 01/01/1949 ET 01/07/1997

- Diagnostics amiante, gaz et electricité pour les installations de plus de 15 ans.
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostics de performance énergétique et plomb pour les habitations datant d'avant 1948.