Diagnostic gaz

Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente de tout logement lorsque celui-ci est équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans.

Les biens concernés par l’obligation de diagnostic gaz sont ceux :
•    équipés d’un raccordement au gaz de ville lorsque tout ou partie de l’installation intérieure au gaz date de plus de 15 ans ;
•    équipés d’une distribution individuelle par bouteilles, bonbonnes ou citerne lorsque tout ou partie de l’installation date de plus de 15 ans et que celle-ci alimente des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz a pour but de dresser l’état des installations au gaz afin que cet état soit remis au nouvel acquéreur avant la signature des documents de vente.

L’absence de remise du diagnostic gaz au nouvel acquéreur :
•    peut faire annuler la vente sans pénalité par l’acheteur
•    fait perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur
•    peut obliger le vendeur à procéder à ses frais à la mise aux normes de l’intégralité de l’installation à ses frais même après la conclusion de la vente
•    engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire de vente ayant mis en danger la sécurité et la santé des occupants et du voisinage.

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé par un opérateur certifié ou un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale agréée par le COFRAC et attestant d’une assurance professionnelle couvrant cette activité.

Les installations de gaz et les appareils fonctionnant au gaz peuvent présenter des risques importants d’incendies, d’explosions et d’intoxications au gaz et au monoxyde de carbone. Afin de prévenir ces risques, lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier contrôle sans démontage l’intégralité de l’installation au gaz depuis la distribution individuelle ou le compteur jusqu’aux sécurités de fonctionnement des appareils fixes fonctionnant au gaz. Le diagnostic gaz comprend également un contrôle de la présence et de l’état des dispositifs d’aération obligatoires ayant pour but de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans.
Référence : Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
 
 

Toulouse.

Toulouse (31)
La population de Toulouse a connu depuis les cinquante dernières années des variations importantes. C’est ainsi  qu’on enregistre à Toulouse une baisse importante du nombre de ses habitants du milieu des années 70 jusqu’au début des années 80, suivie d’une croissance lente qui s’accentue au début des années 90. De nos jours Toulouse dénombre plus de 440 000 habitants ce qui la place au quatrième rang des communes les plus peuplées de France . Toulouse présente une forte attractivité, beaucoup de nouveaux résidents sont issus des départements voisins. Cet afflux de nouveaux  arrivants contribue au rajeunissement de la population de Toulouse et à l’augmentation du niveau de qualification de la société.
 

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