Diagnostic plomb

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire même sans transaction et surtout avant la vente et avant la location ainsi qu’avant travaux ou démolition de tout bien immobilier bâti lorsque celui-ci a été construit avant 1949.

Les biens concernés par l’obligation de diagnostic plomb sont ceux inclus dans un bâti antérieur à 1949 :
•    avant la vente ou la location
•    dans les parties communes de copropriétés et dans les ERP (Etablissement Recevant du Public) ;
•    avant travaux ou démolition totale ou partielle.

Le diagnostic plomb a pour but de rechercher la présence de plomb souvent utilisé comme adjuvant dans les peintures anciennes des immeubles construits avant 1949.

Le compte-rendu du diagnostic plomb est le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) qui doit être remis soit remis au nouvel occupant (acheteur ou locataire) avant la signature des documents de vente et du bail, ainsi qu’au maître d’œuvre des travaux ou de la démolition un mois au moins avant le début des opérations. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) indique la présence, la concentration, la localisation et le degré de dégradation des supports recouverts de peinture au plomb.

L’absence de remise du Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) :
•    peut faire annuler la vente ou le bail sans pénalité par l’acheteur ou le locataire
•    fait perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur
•    peut obliger le vendeur ou le bailleur à procéder à ses frais au retrait du plomb dans l’intégralité du bien même après l’entrée dans les lieux de l’occupant
•    engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire, maître d’ouvrage, vendeur, bailleur ou du mandataire ayant mis en danger la sécurité et la santé des occupants, des intervenants de travaux et du voisinage.

Le diagnostic plomb doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale agréée par le COFRAC et attestant d’une assurance professionnelle couvrant cette activité.

Le plomb a été interdit d’usage dans les peintures mais les peintures anciennes au plomb même recouvertes peuvent dégager des particules de plomb qui en cas d’ingestion provoquent le saturnisme, des malformations, des avortements et des retards mentaux. Afin de déceler le risque, le diagnostiqueur immobilier utilise un appareil à fluorescence à rayons X qui visualise le plomb au travers des matériaux sans démontage ni perçage.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic plomb est illimitée en absence de plomb détecté dans la construction.
Référence : Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

 
 

Toulouse,

Toulouse (31)
Si la population de Toulouse a connu une baisse très nette jusqu’au début des années 80, en revanche, l’immobilier a suivi une expansion régulière depuis une cinquantaine d’années. De nos jours on estime que Toulouse compte environ 250 500 logements dont un peu plus de 4 100 résidences secondaires et plus de 15 000 logements vacants. Toulouse intra muros est constituée de 24% de logements antérieurs à 1948. L’essentiel de l’habitat de Toulouse se répartit  pour 80% en appartements dans des immeubles. Un tiers seulement des résidents de Toulouse sont propriétaires de leur habitation.
 

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