Mesurage Loi Carrez / Boutin

Mesurage Loi Carrez / Mesurage Loi Boutin

Avant la vente d’un lot de copropriété ainsi qu’avant la location d’un logement, un mesurage de sa surface réelle est obligatoire.

 Avant la vente : Mesurage Loi Carrez

Avant la location : Mesurage Loi Boutin

LOI CARREZ

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est un lot de copropriété.

L’obligation de mesurage Loi Carrez ne s’applique pas aux ventes sur plans ni aux ventes de terrains à bâtir mais est obligatoire pour :
•    Les copropriétés horizontales de maisons dans un lotissement ;
•    Les copropriétés verticales d’appartements en immeuble.

Le mesurage Loi Carrez consiste en la mesure précise de la surface des parties privatives du lot de copropriété. Les parties privatives étant les portions du lot de copropriété à l’usage exclusif d’un copropriétaire alors que le tout lot de copropriété comprend également une portion des parties communes à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. Ce mesurage doit être remis à l’acheteur avant la conclusion de la vente.
Les critères de mesurage précis sont définis dans le texte de la Loi Carrez.

Référence : La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.  
L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature des documents de vente peut faire annuler la vente sans pénalité par l’acheteur ; la remise d’un mesurage Loi Carrez inexact peut obliger le vendeur à modifier à la baisse le prix de la vente conclue jusqu’à un an après la conclusion de la vente.

LOI BOUTIN

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la location d’un bien immobilier destiné à l’usage de résidence.

Le mesurage Loi Boutin consiste en la mesure précise de la surface habitable du bien loué.
Les critères de mesurage de la surface habitable réelle précis sont définis dans le texte de la Loi Boutin.

Référence : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
L’absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail peut le faire annuler sans pénalité par le locataire ; la remise d’un mesurage Loi Boutin inexact peut obliger le bailleur à modifier à la baisse le montant du loyer jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

Un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin effectué par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale agréée par le COFRAC bénéficie du niveau d’expertise qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire et limite les recours du nouvel occupant.

Durée de validité des mesurages Loi Carrez / Loi Boutin : En l’absence de modification de la surface des locaux, la durée de validité des mesurages Loi Carrez et Loi Boutin n’est pas limitée.
 
 

Portet-sur-Garonne

Portet-sur-Garonne (31)
De nos jours la population de Portet -sur-Garonne atteint  environ 9 800 habitants après une croissance régulière depuis quarante ans. Parallèlement le parc immobilier de Portet -sur-Garonne a suivi une croissance tout aussi régulière et totalise un peu plus de 4 000 logements dont un peu moins de 180 logements vacants et quelques résidences secondaires. Comme à Plaisance du Touch  ce sont les villas individuelles qui correspondent à plus de huit logements sur dix du parc immobilier de Portet -sur-Garonne.
 

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