Expertise électrique

Expertise électrique

L’expertise électrique est obligatoire avant la vente de tout logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans.
Lorsqu’une partie de l’installation électrique a été refaite, c’est la partie la plus ancienne de l’installation électrique qui détermine son ancienneté.

Hors l’obligation liée à la vente, l’expertise électrique peut être réalisée notamment avant la location d’un logement ou d’un local tertiaire afin de garantir au nouvel occupant la sécurité de toute installation électrique ancienne.

L’expertise électrique a pour but de dresser l’état de l’intégralité de l’installation électrique depuis le compteur individuel afin que cet état soit remis au nouvel acquéreur avant la signature des documents de vente.

L’absence de remise de l’expertise électrique au nouvel acquéreur :
•    peut faire annuler la vente sans pénalité par l’acheteur
•    fait perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur
•    peut obliger le vendeur à procéder à ses frais à la mise aux normes de l’intégralité de l’installation électrique à ses frais même après la conclusion de la vente
•    engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire de vente ayant mis en danger la sécurité des occupants et du voisinage.

L’expertise électrique doit obligatoirement être réalisée par un opérateur certifié ou un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale agréée par le COFRAC et attestant d’une assurance professionnelle couvrant cette activité.

Les installations électriques anciennes peuvent présenter des risques importants d’incendies, d’électrisation et d’électrocution. Afin de prévenir ces risques, lors de l’expertise électrique, le diagnostiqueur immobilier contrôle sans démontage l’intégralité de l’installation électrique depuis le compteur jusqu’aux bornes de raccordement des appareils ainsi que l’état et le bon fonctionnement des dispositifs de coupure automatique de sécurité. L’expertise électrique comprend également un contrôle des raccordements à la terre et du respect des volumes de protection dans les pièces à distribution d’eau.

Durée de validité : La durée de validité de l’expertise électrique est de trois ans.
Référence : Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Muret

Muret (31)
L’évolution du nombre d’habitants de Muret et celle de son parc immobilier suivent une progression parallèle depuis les quarante dernières années. On compte à Muret un peu plus de 23 500 habitants actuellement c'est-à-dire une augmentation de près de 10 000 habitants depuis la fin des années 60. Le nombre de logements de Muret avoisine les 10 500 dont moins de 80 résidences secondaires et un peu plu de 500 logements vacants. Prés de six logements de Muret sur dix concernent un habitat en maison individuelle. Les propriétaires représentent à Muret 45% des occupants des logements.
 

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