Obligations propriétaires
Obligations propriétaires
Avant même d’envisager la vente ou la location d’un bien immobilier bâti ou non (terrain) la propriété ou l’exploitation d’un bien immobilier fait l’objet d’obligations de diagnostics immobiliers au même titre que le contrôle technique pour un véhicule.
Lorsque se présente de surcroît une volonté de vente ou de location, ou la nécessité de travaux ou de démolition, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires augmente en fonction de l’ancienneté du bien et de ses installations, de ses équipements et de sa localisation.
Propriétaire occupant agissant en absence de transaction :
• Diagnostic amiante des parties privatives si le bien a été construit selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Propriétaire bailleur ou mandataire de location :
• Diagnostic amiante des parties privatives si le bien a été construit selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb si le bien a été construit avant 1949
• Diagnostic de Performance Energétique : DPE avant visite
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
• Mesurage Loi Boutin
Propriétaire vendeur ou mandataire de vente :
• Diagnostic termites si le bien est situé en zone d’infestation
• Constat amiante avant vente (complémentaire du diagnostic amiante des parties privatives) si le bien a été construit selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb si le bien a été construit avant 1949
• Diagnostic de Performance Energétique : DPE avant visite
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
• Mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété
• Expertise électrique si l’installation électrique date de plus de 15 ans
• Diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
Propriétaire maître d’ouvrage en cas de travaux ou de démolition :
• Diagnostic amiante étendu si le bien a été construit selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb si le bien a été construit avant 1949
Le défaut d’exécution d’un diagnostic obligatoire engage à tout moment la responsabilité du propriétaire, du vendeur, du bailleur, du maître d’ouvrage ou du mandataire (notaire, agence immobilière, gestionnaire de biens…).
L’absence de remise au futur acquéreur d’un diagnostic immobilier obligatoire fait perdre au propriétaire vendeur ou bailleur la garantie de vice caché de la construction et peut l’obliger à procéder à ses frais à des travaux de remise aux normes même après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.
Un mesurage ou un ERNT erroné peut obliger le vendeur ou le bailleur à réviser à la baisse le montant conclu de la vente ou du loyer et à en restituer une partie à l’acquéreur ou au locataire.
Albi
Albi (81)
Depuis les quarante dernières années la population d’Albi a gagné environ 6 000 habitants ce qui porte à près de 49 000 le nombre d’habitants d'Albi. Pendant la même durée, l’immobilier d’Albi a connu une forte croissance et a pratiquement doublé son potentiel. Ce sont de nos jours 27 250 logements qui constituent le parc immobilier d’Albi. De ce fait on dénombre à Albi plus de 2250 logements vacants auxquels s’ajoutent plus de 500 logements occupés à temps partiel. 55% de l’habitat d’Albi se répartit dans des maisons individuelles. Propriétaires et locataires se répartissent à parts sensiblement équivalentes les logements d’Albi.
Obligations propriétaires Albi - Colomiers - Portet-sur-Garonne - Toulouse - Auch - Foix - Pamiers - Blagnac - Muret - Pamiers - Plaisance-du-Touch - Castanet-Tolosan - Labège - Castelginest - Ramonville-Saint-Agne - Balma - Tournefeuille